En acceptant les Conditions générales de vente de billetterie pour l'accès aux spectacles publics (ci-après les « T&C »), l'acheteur de billets sur les canaux de KB.live (ci-après l'« Acheteur de Billets ») s'engage à ce qui suit :
1. CONDITIONS D'ACHAT
1.1. L'acceptation des présentes T&C parfait le Contrat de Vente entre Keybe SAS (ci-après « KB.live ») et l'Acheteur de Billets.
1.2. KB.live est un opérateur de vente de billets pour les spectacles publics organisés par les personnes ayant reçu l'autorisation de les réaliser (ci-après les « Producteurs »). Les services de vente de billetterie de KB.live sont fournis en vertu d'un mandat confié par les Producteurs.
Les Producteurs sont identifiés sur les billets du spectacle public concerné par leur raison sociale ou leur nom et leur numéro d'identification fiscale.
KB.live, en sa qualité d'opérateur de vente de billets pour les spectacles publics des Producteurs, n'est pas responsable de la modification, du report, de l'annulation, de la reprogrammation, de la qualité, du contenu, des actes ou des conséquences découlant du spectacle public.
1.3. Le Producteur pourra, le cas échéant, modifier le prix des billets publiés et proposés ; dans ce cas, KB.live, en sa qualité de mandataire, informera des prix modifiés sur le site web, en temps utile et conformément à la réglementation applicable en la matière. KB.live ne sera pas responsable envers l'Acheteur de Billets de la modification du prix des billets, des détails du spectacle public et des autres conditions annoncées conformément aux instructions données par le Producteur.
1.4. L'achat de billets est soumis à l'approbation et à la vérification de la carte de crédit, de la carte de débit ou du moyen de paiement correspondant par la banque ou l'établissement financier par l'intermédiaire duquel l'Acheteur de Billets effectue l'achat, ainsi qu'à la vérification des données.
L'Acheteur de Billets reconnaît et accepte que KB.live ne contrôle d'aucune manière les pages ou passerelles de paiement par lesquelles sont effectuées les transactions par carte de crédit, carte de débit ou moyen de paiement correspondant. À cet égard, KB.live ne sera pas responsable du traitement des informations que l'Acheteur de Billets fournit à ces pages ou aux établissements bancaires pour la réalisation desdites transactions. La gestion de la transmission et de l'archivage desdites informations relèvera de la responsabilité exclusive de ces pages ou des établissements bancaires et/ou financiers auxquels l'Acheteur de Billets est affilié, conformément aux conditions générales propres à ces pages.
1.5. Lorsque l'achat de billets aboutit, la facture, accompagnée du justificatif de paiement correspondant détaillé par poste et du numéro de confirmation d'achat, sera envoyée à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur de Billets.
1.6. L'achat de chaque billet sera soumis au paiement de l'impôt ou de la taxe sur la vente de billets en vigueur applicable.
1.7. Pour chaque spectacle public, le nombre maximal de billets que l'Acheteur de Billets peut acquérir sera annoncé.
2. CONDITIONS D'ENTRÉE AU SPECTACLE PUBLIC
2.1. L'entrée au spectacle public est subordonnée à la présentation du billet ou du ticket imprimé valide, ainsi qu'au contrôle, par le personnel autorisé, du titulaire du billet et de ses effets personnels. Le personnel autorisé pourra refuser l'accès au spectacle public lorsqu'il dispose d'un motif raisonnable pour ce faire.
2.2. Le billet ne sera valable que pour le spectacle public à la date, à l'emplacement et à l'heure qui y sont indiqués. Le nombre de billets, ainsi que les données figurant sur chacun d'eux relatives au spectacle public, ont été portés à la connaissance de l'Acheteur de Billets et acceptés par celui-ci.
3. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D'ÉCHANGE
3.1. Si l'Acheteur de Billets ne se présente pas pour accéder au spectacle public à la date et à l'heure indiquées sur le billet, le paiement restera acquis, sans donner lieu à aucun remboursement, échange, compensation ou indemnisation de quelque nature que ce soit, sauf pour les motifs prévus au point 3.4.1.
3.2. En acceptant les présentes T&C, l'Acheteur de Billets reconnaît et accepte que toutes les données du spectacle public, le nombre de billets, les emplacements, le prix des billets, les conditions d'accès, les dates, les heures et les autres caractéristiques du spectacle public lui ont été communiqués par KB.live et que sa décision d'achat s'est fondée sur ces éléments. KB.live ne procédera à aucun échange ni remboursement en raison des dates, des heures, des prix enregistrés, du nom des événements, des conditions, des emplacements, des caractéristiques des spectacles et/ou de tout autre fait connu et accepté par l'Acheteur de Billets.
3.3. Il incombera à l'Acheteur de Billets de prendre soin de ses billets et de les conserver en lieu sûr. KB.live ne sera pas tenue de remplacer les billets perdus ou volés.
3.4. Au titre de la garantie légale, KB.live s'engage envers l'Acheteur de Billets à rembourser le prix payé pour l' Accès au Spectacle Public uniquement dans les cas suivants :
3.4.1. En cas d'exercice du droit de rétractation ou de l'option d'annulation du paiement, conformément aux articles 47 et 51 de la Ley 1480 de 2011 (Estatuto del Consumidor).
3.4.2. En cas d'annulation totale du spectacle public (c'est-à-dire lorsque celui-ci n'a pas commencé), l'Acheteur de Billets devra suivre la procédure indiquée par KB.live pour demander son remboursement.
3.4.3. Si le spectacle public est reporté et sa date reprogrammée. Dans ce cas, l'Acheteur de Billets pourra se rendre au lieu et aux horaires que KB.live publiera sur son site web afin de demander son remboursement pendant la période comprise entre les deux dates. Si la période courant jusqu'à la nouvelle date programmée s'est écoulée sans qu'aucun remboursement n'ait été demandé, l'Acheteur de Billets sera réputé accepter la nouvelle date programmée et aucun remboursement ne sera effectué.
3.5. Si le spectacle public est reprogrammé, annulé et/ou suspendu (la suspension s'entendant du cas où le spectacle public a déjà commencé et ne peut se poursuivre) pour cause de force majeure ou de cas fortuit, notamment, sans s'y limiter, en raison de phénomènes naturels ou d'empêchements juridiques ou matériels, l'Acheteur de Billets ne pourra prétendre à aucun remboursement ni échange.
Dans les cas susmentionnés, il appartiendra au Producteur d'informer KB.live de la survenance de la situation particulière ainsi que des mécanismes et modalités permettant de demander le remboursement des sommes payées pour les billets. KB.live procédera à la publication de ces informations, y compris de tout ce qu'exige la réglementation applicable.
4. RÉTRACTATION ET ANNULATION DU PAIEMENT
4.1. Pour toutes les ventes de billets ou d'accès aux spectacles publics réalisées par l'intermédiaire du site web de KB.live, l'Acheteur de Billets disposera d'un droit de rétractation conformément à l'article 47 de la Ley 1480 de 2011 (Estatuto del Consumidor).
Si l'Acheteur de Billets décide d'exercer son droit de rétractation, il devra en faire la demande par l'intermédiaire du site web de KB.live afin que le contrat de vente de billets soit résilié et que les sommes payées pour l'accès au spectacle public lui soient restituées.
L'Acheteur de Billets disposera d'un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de vente de billets pour exercer son droit de rétractation et devra restituer les billets à KB.live par les mêmes moyens et dans les mêmes conditions que ceux dans lesquels il les a reçus.
4.2. Conformément aux dispositions de l'article 51 de la Ley 1480 de 2011 (Estatuto del Consumidor) et du Decreto 1074 de 2015 (único reglamentario del sector Comercio, Industria y Turismo), l'Annulation du Paiement s'applique uniquement aux opérations de commerce électronique ou de télévente. Par conséquent, seuls les paiements effectués par carte de crédit, carte de débit ou tout autre instrument de paiement électronique sur le site web de KB.live en Colombie pourront être annulés lorsque les motifs prévus à l'article 51 de la Ley 1480 de 2011 et à l'article 2.2.2.51.2 du Decreto 1074 de 2015, modifié par le Decreto 587 de 2016, sont réunis.
Pour obtenir l'annulation en tant que consommateur, l'Acheteur de Billets doit suivre scrupuleusement la procédure prévue à cet effet ainsi que le formulaire proposé, consultables ci-dessous :
L'annulation des paiements s'applique uniquement aux opérations de commerce électronique, dans les conditions prévues à l'article 51 de la Ley 1480 de 2011 (Estatuto del Consumidor) et au Decreto 1074 de 2015 (Único reglamentario del sector Comercio, Industria y Turismo), modifié par le Decreto 587 de 2016 du Ministerio de Comercio, Industria y Turismo.
Ainsi, l'annulation des paiements auprès de KB.live s'applique uniquement aux paiements effectués par carte de crédit, carte de débit ou tout autre instrument de paiement électronique sur le site web de KB.live en Colombie.
En outre, l'Utilisateur ne pourra demander l'annulation de son paiement que lorsque les motifs prévus à l'article 51 de la Ley 1480 de 2011 et à l'article 2.2.2.51.2 du Decreto 1074 de 2015, modifié par le Decreto 587 de 2016, sont réunis.
Pour obtenir l'annulation en tant que consommateur, l'Utilisateur doit suivre scrupuleusement la procédure suivante pour l'annulation de son paiement :
1. Adresser une réclamation à KB.live, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle il a eu connaissance de l'un des événements susmentionnés. Dans ce même délai, le cas échéant, le consommateur indiquera à KB.live que le billet sera tenu à sa disposition pour être récupéré dans les mêmes conditions et au même lieu que ceux où il a été reçu. Conformément à l'article 2.2.2.51.7. du Decreto 1074 de 2015, la réclamation devra comporter au minimum :
– L'exposé exprès des motifs justifiant la demande d'annulation du paiement.
– L'indication du motif fondant l'annulation, qui devra correspondre à l'un ou à plusieurs des motifs indiqués ci-dessus.
– Le montant pour lequel l'annulation est demandée.
– L'identification du compte bancaire, de la carte de crédit ou de l'instrument de paiement sur lequel l'opération a été débitée.
2. Dans ce même délai de cinq (5) jours ouvrables et une fois la demande présentée à KB.live, le consommateur devra notifier la réclamation à l'émetteur de l'instrument de paiement électronique utilisé pour effectuer l'achat ou à l'établissement financier émetteur de la carte utilisée pour effectuer l'achat (carte de crédit, carte de débit ou autre instrument de paiement électronique), par les canaux mis à disposition par celui-ci. Cette notification doit contenir au minimum les informations exigées à l'article 2.2.2.51.7. du Decreto 1074 de 2015. Lorsque le consommateur n'est pas le titulaire de l'instrument de paiement, la notification à l'émetteur dudit instrument devra être présentée par le titulaire du produit financier, sans préjudice de l'obligation pour le consommateur d'adresser la réclamation à KB.live conformément à la procédure indiquée.
3. Dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la présentation de la notification à l'émetteur de l'instrument de paiement, ce dernier devra procéder à l'annulation.
IMPORTANT :
En cas de litige relatif à la procédure d'annulation et si une autorité juridictionnelle ou administrative rend une décision établissant que celle-ci n'était pas fondée, le consommateur (Utilisateur) sera responsable de l'ensemble des frais engagés à l'occasion de l'annulation. Dans ce cas, une fois la décision définitive de l'autorité juridictionnelle ou administrative notifiée, l'émetteur de l'instrument de paiement, conjointement avec les autres intervenants du processus de paiement, débitera définitivement le consommateur de la transaction contestée et les fonds seront mis à la disposition de KB.live.
De même, si la mauvaise foi du consommateur (Utilisateur) est démontrée au cours de la procédure, la Superintendencia de Industria y Comercio (SIC) pourra infliger des sanctions pouvant atteindre cinquante (50) salaires minimums mensuels légaux en vigueur (SMMLV).
Pour plus d'informations sur les conditions et la procédure d'annulation des paiements, veuillez consulter l'article 51 de la Ley 1480 de 2011 et le Decreto 1074 de 2015, modifié par le Decreto 587 de 2016.
5. LIVRAISON DES BILLETS
5.1. L’Acheteur de Billets pourra accéder à son compte utilisateur créé sur le site web de KB.live afin de télécharger son billet. Le billet sera généré au format PDF et pourra être imprimé ou présenté sous forme numérique au personnel autorisé lors de l’entrée au spectacle public. L’Acheteur de Billets pourra recevoir le billet par SMS et/ou par courrier électronique. S’il décide d’imprimer le billet, le document devra être lisible. Il est donc recommandé de ne pas plier ni froisser le billet, afin que le code-barres puisse être facilement lu par les lecteurs.
5.2. Dès qu’un billet est enregistré par le lecteur électronique lors de l’entrée au spectacle public, l’accès sera automatiquement refusé à toute copie de ce billet, et ce même si son porteur justifie être l’acheteur. La mauvaise utilisation, la perte ou la copie du billet relèvent de la responsabilité de l’Acheteur de Billets. Il est recommandé de conserver le fichier téléchargé et le billet imprimé en lieu sûr afin d’éviter une telle situation.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles que l’Acheteur de Billets communique à KB.live seront traitées conformément à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de KB.live et aux Avis de confidentialité mis à disposition lors de son inscription sur le site web de KB.live.
En acceptant les présentes T&C, l’Acheteur de Billets reconnaît que l’achat de billets implique la communication de données personnelles, lesquelles seront traitées de manière appropriée par KB.live et uniquement aux fins préalablement et expressément autorisées.
7. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
7.1. Les achats effectués sur le site web KB.live sont réalisés conformément aux présentes T&C, à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de KB.live et à la réglementation colombienne, notamment les lois 527 de 1999 (accès et utilisation des messages de données, du commerce électronique et des signatures numériques) et 1480 de 2011 (Estatuto del Consumidor).
7.2. Lorsqu’un litige survient, à l’occasion du spectacle public, entre l’Acheteur de Billets et KB.live, le premier adressera une demande écrite exposant le fait à l’origine de son désaccord. Cette demande devra être formulée via le chat d’assistance WhatsApp ou via l’assistance du site web de KB.live.
KB.live examinera la demande écrite et y apportera une réponse formelle dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant sa réception.
Si le litige ne peut être résolu entre les parties, celles-ci auront recours à la conciliation ou à l’amiable composition en tant que mode alternatif de règlement des litiges.
Si, à l’issue de cette étape, le litige n’a toujours pas pu être résolu, les parties acceptent de le soumettre aux juridictions ordinaires de la République de Colombie.
CONTRAT D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PERCEPTION DES FRAIS DE SERVICE DE BILLETTERIE CONCLU ENTRE KEYBE S.A.S. ET L’ACHETEUR DE BILLETS
Entre :
KEYBE S.A.S., société légalement constituée conformément au droit de la République de Colombie, dont le siège est situé dans la ville de Medellín et identifiée sous le NIT 901356054-4, ainsi qu’il ressort du certificat d’existence et de représentation légale délivré par la Cámara de Comercio de Medellín, ci-après dénommée « KB.live », d’une part ; et d’autre part,
La personne physique qui procède à l’achat de billets donnant accès au spectacle public, ci-après dénommée l’« Acheteur de Billets » ; avons décidé de conclure le présent Contrat d’acceptation des conditions générales de perception des Frais de Service de Billetterie (le « Contrat ») conformément aux clauses suivantes :
CLAUSES
CLAUSE PREMIÈRE. – OBJET DU CONTRAT : En vertu du Contrat, l’Acheteur de Billets paiera le prix correspondant aux Frais de Service de Billetterie fourni par KB.live.
CLAUSE DEUXIÈME. – PAIEMENT DU MONTANT D’ACCÈS AU SPECTACLE PUBLIC ET DES FRAIS DE SERVICE DE BILLETTERIE : L’Acheteur de Billets comprend, reconnaît et accepte que, si telle est sa volonté, il paiera simultanément les Frais de Service de Billetterie et le montant d’accès au spectacle public, deux services complémentaires fournis par des personnes morales distinctes.
CLAUSE TROISIÈME. – INFORMATION SUR LES FRAIS DE SERVICE : La nature des Frais de Service de Billetterie et leur montant sont portés en permanence à la connaissance de l’Acheteur de Billets au cours du processus d’achat. Il appartient à l’Acheteur de Billets de décider librement et volontairement s’il accepte les présentes conditions générales de paiement du montant correspondant, afin de bénéficier des services auxquels KB.live s’engage et qui sont énoncés à la clause sixième du présent contrat.
CLAUSE QUATRIÈME. – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES : L’Acheteur de Billets reconnaît et accepte que le titre d’accès au Spectacle Public sera généré sous la forme d’un billet numérique, téléchargeable depuis le compte KB.live, afin d’être présenté à l’entrée de l’événement, imprimé ou depuis son appareil intelligent. Le billet numérique pourra être reçu par SMS et/ou par courrier électronique.
PARAGRAPHE PREMIER : L’Acheteur de Billets devra supporter le coût supplémentaire généré s’il effectue le paiement au moyen de plateformes facturant une commission pour leur service.
CLAUSE CINQUIÈME. – AFFECTATION IMMÉDIATE DES FRAIS DE SERVICE DE BILLETTERIE PERÇUS : Le Service de Billetterie est fourni dès que la transaction d’achat est approuvée et vérifiée par les passerelles de paiement concernées. C’est pourquoi, dès que le montant est exigible et encaissé, il est immédiatement affecté à l’exécution des obligations de KB.live.
CLAUSE SIXIÈME. – CONDITIONS PARTICULIÈRES DU BILLET :
6.1. L’Acheteur de Billets reconnaît que le producteur ou l’organisateur du spectacle public est seul responsable de son exécution (qualité, production, sécurité, répartition des places, visibilité et, de manière générale, toute situation liée à la production et/ou à la réalisation).
6.2. Le service de KB.live se limite aux termes du présent contrat et, en particulier, à la remise des billets achetés dans ses points de vente et canaux autorisés.
6.3. L’Acheteur de Billets choisira son emplacement au sein du spectacle public et tiendra compte, au moment de son achat, de situations telles que son état de santé, une grossesse ou un handicap, en assumant les risques pouvant découler d’un événement à forte affluence.
6.4. Pour accéder au spectacle public, un billet valide (sans ratures, grattages ni surcharges) doit être présenté à la date, dans la zone et à l’heure indiquées. Le personnel autorisé vérifiera le billet lors de l’entrée à l’événement. L’accès sera refusé si le billet n’est pas valide ou si les règles de l’événement relatives aux objets personnels autorisés ne sont pas respectées. L’Acheteur de Billets devra conserver son billet à tout moment pendant l’événement.
6.5. Le billet ne peut faire l’objet ni d’échange, ni d’annulation, ni de remplacement. Son prix et les frais supplémentaires ne seront donc remboursés en aucune circonstance. En cas de perte, de détérioration ou de vol du billet, aucun remboursement ne sera effectué.
6.6. Si le spectacle public est entièrement annulé avant son commencement, l’Acheteur de Billets suivra la procédure définie par KB.live pour demander son remboursement.
6.7. Si le spectacle public est reporté en raison d’un changement de date, l’Acheteur de Billets suivra la procédure définie par KB.live pour demander son remboursement dans le délai compris entre les deux dates. À défaut de demande de remboursement, l’Acheteur de Billets sera réputé accepter la nouvelle date programmée, et aucun remboursement ne sera effectué.
6.8. Si le spectacle public est annulé, reporté ou suspendu (lorsqu’il a commencé et ne peut se poursuivre) pour cause de force majeure, de cas fortuit ou d’empêchements juridiques ou matériels, aucun remboursement ne sera effectué.
6.9. Les remboursements décrits dans la présente clause n’incluent pas le montant payé au titre du Service de Billetterie fourni par KB.live, dès lors que les obligations qui lui incombent en vertu de la clause septième ont été exécutées. Seuls s’appliqueront les remboursements prévus à la clause neuvième.
CLAUSE SEPTIÈME. – OBLIGATIONS DE KB.live : Sans préjudice d’autres obligations, KB.live s’engage à :
7.1. Traiter dans le système l’achat effectué par l’Acheteur de Billets.
7.2. Mener à bien, de manière appropriée, le processus d’inscription de l’Acheteur de Billets.
7.3. Assurer la conservation et la sécurité des conditions sélectionnées pour chacun des billets achetés par l’Acheteur de Billets.
7.4. Mettre en place les mécanismes permettant d’éviter l’usurpation d’identité de l’Acheteur de Billets.
7.5. Mettre à la disposition de l’Acheteur de Billets, de manière continue, l’ensemble de l’assistance du service client ainsi que tous les canaux d’information de KB.live, afin de le tenir informé des événements, conditions, restrictions, modifications, détails et informations générales relatifs au spectacle public et de lui permettre d’accéder à l’intégralité des informations requises.
7.6. Traiter l’ensemble des demandes, plaintes et réclamations présentées par l’Acheteur de Billets dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours ouvrables. Lorsque l’Acheteur de Billets présente une demande, une plainte ou une réclamation, KB.live lui adressera, dans les trois (3) jours ouvrables suivants, une communication électronique lui indiquant son numéro d’enregistrement.
7.7. Générer et remettre à l’Acheteur de Billets le billet numérique donnant accès au spectacle public.
PARAGRAPHE : Dans le cas où KB.live manquerait aux obligations qui lui incombent dans le cadre de la fourniture du service de billetterie, elle s’engage, au titre de la mise en œuvre de la garantie légale, à fournir de nouveau le service de billetterie ou à rembourser la somme payée au titre des Frais de Service de Billetterie.
À cet effet, l’Acheteur de Billets devra adresser à KB.live une demande indiquant : (i) l’événement pour lequel il a acquis le service de billetterie ; (ii) le manquement précis aux obligations de KB.live ; et (iii) sa demande de nouvelle fourniture du service de billetterie ou de remboursement.
CLAUSE HUITIÈME. – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR DE BILLETS : En acceptant les conditions générales du présent Contrat, l’Acheteur de Billets s’engage à :
8.1. Lire intégralement les conditions générales du Contrat.
8.2. Reconnaître qu’il a pris connaissance des conditions générales du Contrat.
8.3. Payer les frais de service de billetterie.
8.4. Une fois les frais de service payés, ne pas en demander le remboursement, KB.live les ayant déjà affectés à l’exécution de ses activités complémentaires.
8.5. Présenter les demandes, plaintes et réclamations qu’il juge opportunes dans le cadre des conditions générales du présent contrat.
8.6. Fournir des informations véridiques lors du processus d’achat du service de billetterie.
CLAUSE NEUVIÈME. – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SERVICE : En acceptant les conditions générales du présent Contrat, l’Acheteur de Billets reconnaît que KB.live ne procédera à la restitution ou au remboursement des frais de service que dans les cas suivants : (i) lorsque l’Acheteur de Billets exerce son droit de rétractation (dans les termes de l’art. 47 de l’Estatuto del Consumidor) ; (ii) lorsqu’intervient la réversion du paiement (dans les termes de l’art. 51 de l’Estatuto del Consumidor) ; (iii) dans le cas où KB.live manque aux obligations de la Clause 6 et où, en conséquence, l’Acheteur de Billets demande le remboursement de la somme versée.
CLAUSE DIXIÈME. – RÈGLEMENT DES LITIGES : En cas de différend entre KB.live et l’Acheteur de Billets, les parties s’efforceront de résoudre le litige directement et à l’amiable avant de saisir les juridictions ordinaires colombiennes.
En signe d’acceptation des conditions générales prévues au présent Contrat, l’Acheteur de Billets décide de poursuivre l’achat de billets pour assister à l’événement.